AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67f56a3cbbf04ef7857bb0bc
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.
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Chambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3e8
29 avril 2024
29 avril 2024
9] Inconnu non comparant Madame [F] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Inconnu non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, la SA IN’LI
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