de monsieur [R] [K] au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommage et intérêts suite à la campagne de discréditation mené par ce dernier à leur encontre, les empêchant de fait de trouver des artisans

dans l'article préliminaire du code de la consommation le consommateur comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

dispose : Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Sur la demande de maintien dans l’indivision En application de l’article 821 du code civil, à défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale

société Garage Cézanne a écrit à Monsieur et Madame [I] pour leur communiquer un acte de vente du fonds de commerce enregistré entre la SARL Garage Cézanne et l’EURL Garage Cézanne, concernant le fonds artisanal

La destination contractuelle des locaux donnés à bail était "l'exploitation d'un cabinet généalogique (…) à l'exclusion de tout autre activité et toute usage commercial, industriel, artisanal ou d'habitation

actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale

caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Il convient d’entendre par profession libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale

commerces étant entendu que le bailleur ne conférant au preneur aucune exclusivité, se réserve le droit de louer tous autres locaux de l’immeuble pour toute utilisation commerciale, industrielle ou artisanale

l'exercice de l'activité de « pâtisserie, confiserie, vente de glace, cuisine et plats à emporter, avec vente en dépôt, ainsi que tout commerce à l'exception d'un bar ou restaurant, de toutes fabrications artisanales

-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : 1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier

AST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 452 991 730 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du Val d’Oise Monsieur [F] [N], artisan

Il est actuellement sans activité professionnelle depuis deux ans et inscrit à [1] après avoir tenté de développer une activité d’artisanat dans le cuir et le bois, également sans succès, au regard de

et 229 de l’entrepreneur MJC PEINTURE du 9 janvier 2025 à hauteur de la somme totale de 1619,90 euros, Procédé aux travaux de mise en conformité de l’escalier suivant facture F02576 de la société ARTISANAT

Se plaignant d'un dysfonctionnement des évacuations des WC, Monsieur et Madame [L] ont fait intervenir un artisan pour déboucher les canalisations le 03 septembre 2020 et ont fait procéder à un constat

administrative du 10 juin 2022 concernant le parcours professionnel de Monsieur [X] [Y] décédé le 21 mai 2021 et son emploi exercé en tant que maçon salarié du 8 mars 1964 au 30 juin 1979 puis comme artisan

Il a bénéficié d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er décembre 2021 et a décidé d’opérer une reconversion professionnelle pour s’orienter vers une activité d’artisan (SASU

[P] ne peut sérieusement soutenir qu’il était profane au moment de vendre son bien alors qu’il reconnaît avoir fait lui-même des travaux, qu’il est qualifié d’“artisan” dans l’acte de vente et qu’il dirige

Il a également le statut de retraité commerçant/artisan depuis 2018 et, à ce titre, a été placé en arrêt de travail sur différentes périodes entre le 27 décembre 2021 et le 23 juillet 2023, arrêts pendant

Sur le bien fondé de la contrainte Monsieur [R] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 18 mai 2005 au 4 octobre 2017 en qualité d’artisan, exploitant une entreprise individuelle de taxi