Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

Elle affirme qu’un projet de bail lui a été adressé le 29 juin 2021, qu’il a refusé de signer.

[H] [B] a donné verbalement un bail en faveur de M.

Monsieur [Y] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la Congrégation des Soeurs de Saint Jospeh de l’Appartition a consenti à Madame [U] [Y] un bail

ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes sous seing privé en date du 28 juin 2021 respectivement pour l’appartement et le parking pour une durée de trois ans renouvelable, l’association AREAS a donné à bail

de plein droit par leur seul effet de l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Par acte de commissaire de justice du 14/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [I] née [S] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

: 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/11/2018 avec effet au 15/11/2018, la S.A VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail

Par acte de commissaire de justice du 30/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [A] [R] un commandement de payer la somme de 3601,22 euros.

juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société M [V] aux fins de voir : - Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le bail

DEFENDEURS Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [D] [J] épouse [X], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE : Madame [D] [X] et Monsieur [O] [X] ont donné à bail

publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 22 février 2022, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Par acte sous seing privé en date du 01.10.2024, la SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [Y] [G] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial