désigner un expert judiciaire, condamner le bailleur à faire l’avance des frais d’expertise par provision et ordonner que les loyers et charges soient consignés par la société INTERGLACE auprès de la CARPA

Adresse 3] [Localité 3] (ESPAGNE) défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER

de leur mandataire, dès le mois de février 2025, la somme de 750 euros sur le loyer dû pour l'appartement loué ; À titre subsidiaire, - Fixer leur consignation sur le sous-compte CARPA de leur mandataire

à recevoir de la [19] sur un compte [16] les mêmes sommes destinées à être remises à l’administration fiscale,lui ordonner de transmettre à la juridiction et aux autres parties les relevés du compte Carpa

de la décision à intervenir et de toutes mesures d'exécution, - autoriser Maître [O] [G] désigné séquestre de la somme de 12.000 euros à titre d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation sur son compte CARPA

DIAC (NOM COMMERCIAL : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au

Fixons à la somme de 2 000 euros (deux mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que les sociétés Mac Buss et La Fouquais devront consigner au moyen d’un chèque CARPA

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1134 Appel des causes le 19 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03305 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755OZ Nous, Madame CARLIER

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1159 Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03381 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755SP Nous, Madame CARLIER

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

Monsieur [P] [U] [S] [Y] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] de nationalité Française Demeurant [Adresse 10] Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 12], et payer les frais de la vente.

[Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Béatrice BUSQUERE-BEAURY de l’AARPI 2BA Avocats, Avocat, #L0308 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Franck CARTIER

consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial, - chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA

lui sera désigné d'office, Monsieur [S] [T] [I] s’étant dit [D] [I] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Nathalie PEREZ CARTIER

2002 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Nathalie PEREZ CARTIER

La SA Enedis s'engage d'ailleurs à restituer les fonds qui sont disponibles sur le compte CARPA de son conseil.

] à verser à Mme [Z] la somme de 15 000€, sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ; DIT que le règlement de la prestation compensatoire interviendra par l’intermédiaire de la CARPA

exécution provisoire facultative du jugement du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai 2025, rejeté la demande de la société AXIS de consignation des sommes dues sur un compte ouvert auprès de la CARPA

[P] a alors adressé par l’intermédiaire de son conseil un chèque d’un montant de 18.000 € à l’ordre de la CARPA en règlement de la facture de la société [4].