AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00687 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWQ5 Minute

Par sommation de payer délivrée le 9 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Elle sollicite d’enjoindre à la CPAM du VAR de produire un relevé détaillé de ses débours qui, s’il n’est pas produit, devrait conduire l’expert à en faire état, de mettre à la charge de la demanderesse

Monsieur [J] [E] fait valoir que depuis ce jugement, les parties n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur la valeur des parts sociales à racheter par la société ou les associés, malgré plusieurs

qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater à frais commun un géomètre-expert et un notaire pour faire établir le caractère indivis du passage de 3 mètres

compris dans les dépens (moyen de droit : article 700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre

Il précise qu’il a réalisé cette donation alors qu’il avait subi un arrêt cardiorespiratoire gravissime en 2019 et qu’il avait l’intention de mettre ses filles à l’abri, sans penser qu’il risquait de porter

être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre

Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00353 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGXD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

: - Rejeter la demande de Monsieur [J] de se voir attribuer l'AAH ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 20 mars 2025 ; - Rejeter la demande de Monsieur [J] au titre de l'artcile 700 du CPC ; - Mettre

conclusions et demandé de : juger irrecevables les prétentions formées par les Demandeurs à l'encontre de la SAS FMB ; recevoir la SA MUTUAIDE ASSISTANCE en son intervention volontaire à l'instance ; mettre

[H] et Mme [G] ne s'acquittant pas de l'intégralité de leurs charges de copropriété, il a été contraint de les mettre en demeure de payer par courrier du 26 décembre 2023, resté sans effet, le contraignant

Par sommation de payer datée du 29 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure Messieurs [I] de payer la somme de 4 649,39 euros au titre des charges de copropriété

article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution pour mesures abusives ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Mettre

fournir au syndicat en charge du contrôle du branchement d’assainissement collectif les informations nécessaires au contrôle préalable à la vente et que ce défaut d’information les a conduit à devoir mettre

Ils estiment que seule la démolition de la construction est susceptible de mettre un terme à ce préjudice.

Minute n° ctx protection sociale N° RG 19/00090 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HXEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

[E], A défaut, A titre principal, - la mettre hors de cause et rejeter la demande d’indemnisation de M. [E], A titre subsidiaire, - juger que la liquidation des préjudices de M.

Il met en avant que Monsieur [Y] [C] n'a payé aucun loyer depuis novembre 2024.

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] représenté par Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ