Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement

de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Localité 2] (Allier), [Adresse 2], cadastré sur ladite commune section AW n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] pour une contenance totale

judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [S] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BDK MI : 23/00001938 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 28 février 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 1317,18 euros au titre des loyers

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.

Procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que courant 2023, Monsieur [Z] [Y] lui a commandé

Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [B] née [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par le TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES délivré le 14 mai 2024 à Monsieur [X] [Q] et Madame

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [F] un commandement de payer la somme de 1548 euros

16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03/09/2025.

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] _____________________

N° RG 23/01612 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7P Madame [M] [T] /c Monsieur [L] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01612

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC