SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

En défense sur incident, Monsieur [Z] [V] fait valoir n’être pas à l’origine de la mise en cause de la commune de SUMENE ni du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD. Il s’en rapporte donc à justice.

Selon l’article 1245-8, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

L’affaire a été radiée, le 5 décembre 2023, pour défaut de diligence de la demanderesse. L’affaire a été réinscrite.

Elle a mis en évidence un défaut d'étanchéité au niveau de la terrasse de l'appartement de Madame [Q] [K], au 1er étage.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE Cité de l’Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOISGUILLAUME Représentant : Me Francis DEFFRENNES

En réplique à l’argumentation développée par la caisse en défense, elle reproche à l’URSSAF de présenter comme une responsabilité du cotisant ce qui relève de sa propre obligation légale en prétendant

Ils ont toutefois indiqué se désister de leurs demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire en raison du départ du logement de ce dernier, et ont actualisé la dette locative à

de l'article 699 du Code de procédure civile ; - juger que les frais de poursuite de vente sur licitation seront déclarés payables en sus du prix d'adjudication ; - juger que dans l'hypothèse où à défaut

de départ volontaire, leur expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - l’autoriser à faire transporter les meubles et objets

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Toulon aux fins notamment de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : • 1.174,79 € au titre des charges impayées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, et à défaut

Dans ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M.

loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meubles désigné par l’expulsé ou à défaut

Il ne peut, par voie de conséquence, être reproché à Monsieur [S] [B] un quelconque manquement à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Sur les frais de pose d’un détecteur de fumée et de changement de pile :L’article R142-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée

décembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

d’étanchéité des fenêtres était dû à un défaut de fabrication et non à un défaut lors de la pose.