2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03719 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QFX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 février 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [Y] [S] un crédit personnel

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

- N° RG 23/10125 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UCZ EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 février 2022, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à Monsieur [V] [I] un crédit personnel

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3UDH EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 14 septembre 2018, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [U] [Z] un crédit personnel

En application de l' article 117 précité, la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit quelque soit son identité.

Il avance, au demeurant, que les conditions générales sont toujours attachées aux conditions particulières.

A l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [V] [L] a comparu en personne, assisté de son curateur, le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX (CMBD).

JGL DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 493 172 399, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

du VAR sous le numéro 3083, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié de droit audit siège Parcelles AR185 - AR104 Représentée par Me Grégory PILLIARD

Ainsi, en dépit de l'attache prise le lendemain avec la curatrice de M.

Madame [Y] [S], bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Elle considère ainsi que la résiliation des conventions avec Identités mutuelle ne la prive pas du droit d’obtenir le reversement des droits pour l’ensemble des adhésions conclues en application de celles-ci

-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 16 février 2024 Jugement avant dire droit

du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Par exploit du 22 décembre 2025, Monsieur [I] [H] a fait assigner la société de droit luxembourgeois TRANSVIALUX, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire