MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [R] [W] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, [Localité 7] HABITAT a fait sommation à M.

Ils avancent que, convoquée à l’expertise amiable et ayant pu discuter des constatations faites lors du constat d’huissier, la SARL EDHF aurait pu faire établir ses propres devis.

Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKO N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/26 à : - Me Mathilde BAETSLE- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme

Totale numéro 2021/033237 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représentée par Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, Avocate, #D631 DÉFENDEUR Monsieur [R] [S] [Adresse

KOSBI INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Mathilde BERNARDIN-HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1947 S.A.S.

[C] [X] né le 07 Mai 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : Société MUTUELLE MFCF - K0537908 [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Par acte délivré le 21 novembre et le 27 novembre 2026, la société 32 Verneuil a fait assigner la société [Adresse 3], M. [Z] [O] et M.

Au mois de janvier 2025, l’association CPCV [Localité 3] a proposé à Madame [H] [W] [B] la mise à disposition d’un logement de type T3, plus adapté à la taille actuelle de sa famille (un adulte et trois

Elle fait valoir sa bonne foi et précise qu'elle n'a jamais cessé les règlements, à hauteur de ses capacités financières.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DOSSIER N° RG 24/04744 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSV MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Mathilde DRAY, Me Daisy LABECKI-PETIT 2 expéditions à chaque partie

des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier DATE DES DÉBATS : 28 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 avril 2026 par Mathilde

Il convient donc de faire droit à la demande.