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état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEUR Monsieur [O] [C] né le 07 Mars 1973 à [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE

Source officielle

JAF section 1 cab 2

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T. Judiciaire

21 décembre 2023

compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne

Source officielle

J.L.D.

69d994ebcdc6046d47d3bf39

T. Judiciaire

10 avril 2026

Compte-tenu des faits à l’origine de son hospitalisation et du risque de trouble à l’ordre public que la sortie de Monsieur [S] était susceptible d’entraîner, le Préfet de la Haute-Garonne souhaitait disposer

Source officielle

Chambre des Référés

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T. Judiciaire

2 avril 2026

DEMANDEUR Monsieur [U] [E] né le 16 Juin 1993 à [Localité 1] (64) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean Lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Source officielle

Service des référés

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T. Judiciaire

2 octobre 2025

Adresse 1] [Localité 9] représentés par Maître Elvire Gravier, avocat au barreau de Paris - #P0269, absente à l’audience INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [E] [S] [Adresse 11] [Localité 12] (Gabon

Source officielle

J.L.D.

697b44fecdc6046d471849e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 26 septmebre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [G], né le 10 Décembre 2004 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Source officielle

1ère Chambre A

699f5ba0cdc6046d47bb296e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

le 04 Juillet 2025 ENTRE : Monsieur [T] [B], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [B], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Christian GALLON

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65caa71e889c21f64c5a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[Y] [M] a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2022 par laquelle la [5] ([3]) de la Haute-Garonne a maintenu à sa charge un indu d'allocation adulte

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JCP REFERES

6706f60bf1d01e3c86fadb94

T. Judiciaire

8 octobre 2024

AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Daniel MOLINA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [I] [L] demeurant APPARTEMENT 3, 17 BIS RUE CLOS SAINT CHRISTOPHE - 31120 PORTET SUR GARONNE

Source officielle

Chambre 1- section A

67044ed58d5cd4a8759ae60e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669aaebd30bd4f0c3f6b31ea

T. Judiciaire

18 juillet 2024

DEF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01650 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZ4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi

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JCP REFERES

67804dd69c3ba90f51dc99b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [C] [O] [D] afin

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JCP REFERES

67804dd89c3ba90f51dc99f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 2 septembre 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [G] [Y]

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JCP REFERES

67804dd89c3ba90f51dc99f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, dénoncé le 22 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en référé

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JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a09

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 1er juillet 2024, dénoncé le 2 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA H.L.M.

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JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a19

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Madame [G] [H] afin

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JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a1d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le 12 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [O] [Z]

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JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a31

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 11 juillet 2024, dénoncé le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner en référé Monsieur [J] [P] et Madame

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JCP REFERES

67804ddb9c3ba90f51dc9a48

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 22 août 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [I] [V] afin

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JCP REFERES

67804ddc9c3ba90f51dc9adc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par acte du 3 juillet 2024, dénoncé le 4 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA ALTEAL a fait assigner en référé Monsieur [M] [V] afin d’obtenir

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