Monsieur [Q] [O] a interjeté appel de ce jugement.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

mammaires fabriqués par la société PIP le 12 février 2020, de sorte que sa demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices n’est pas prescrites.

De plus l’expertise amiable avait exlu la mauvaise qualité ou mauvaise pose de l’épontille comme cause de rupture, il s’agissait d’un simple aléa de mer dont elle ne saurait être responsable.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de céans a : - dit que le présent jugement est opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron ; - ordonné, avant dire droit sur l’indemnisation

Par courrier du 23 janvier 2024, l’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident (accident de trajet). Monsieur [Y] a fait l’objet d’une composition pénale.

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

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-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 07 avril 2026.

MOTIFS Il convient d’admettre l’intervention volontaire la Caisse Primaire et de mettre hors de cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Pyrénées Orientales.

Il déclare avoir subi une perte d'emploi et un arrêt maladie l'ayant mis en difficultés sur le plan financier.

jugement du 29 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 13 Avril 2026 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de