procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 25 mai 2024, Madame [Z] [I] a acquis de la SARL Auto Luxe 13 un véhicule de marque BMW modèle

Le bien financé est un véhicule de marque Porsche modèle 911 cabriolet 3.0 Carrera S. Le véhicule a été livré le 24 juin 2022. Estimant que M.

Madame [R] expose qu'elle a acquis, selon bon de commande du 11 août 2022 et facture du 23 août 2022, un véhicule de marque Peugeot, modèle 208 1.2 [Localité 4] Tech, d’occasion, auprès de la SAS PSA RETAIL

Monsieur [D] [I] expose qu'il a acquis le 12 mars 2024 un véhicule de marque VOLVO, modèle V60, d’occasion, auprès de la SAS L&B DIFFUSION pour le prix de 17500 euros ; que dès le lendemain, il a constaté

Le 17 décembre 2024, a été dressé par le commissaire de justice un procès verbal d’immobilisation avec enlèvement concernant le véhicule terrestre à moteur de la marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé

C/ Société AARPI QUATORZE Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le CADUCITE Le 08 Avril 2025 , le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice

MAURIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] (RÉUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Valentine MOREL

Sur le préjudice moral La SCI LES LYS sollicite une indemnisation à hauteur de 10 000€ au titre du préjudice moral.

Sur le préjudice moral En l’espèce, M.

Madame [Q] [I] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.

Madame [B] épouse [R] [U] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.

de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE Faits constants : Le 09 décembre 2016, Monsieur [X] faisait l’acquisition d’un véhicule BMW modèle

Sur le préjudice moral : En l’espèce, il n’est pas démontré que les désordres affectant le véhicule l’ont empêché de fonctionner ou ont entrainé son immobilisation.

1993 à [Localité 10] (MOSELLE) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE S.C.I.

résultant de la faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [J] [O] compte tenu de l'accident du travail mortel dont il a été victime.

[Y] [N] et Mme [G] [Z] la somme de 2.000,00 euros des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

[D]; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE recevable et la procédure régulière; DEBOUTONS LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE de sa demande en prolongation de la mesure de

sans indiquer le nom de Monsieur [Q], l’association LE VERGER DES HESPERIDES a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur en ce qu’elle a porté atteinte aux droits d’auteur patrimoniaux et moraux

Sur le préjudice moral [F] [S] soutient qu’ayant vendu son terrain à Monsieur [D] le 15 juin 2011 en vue d’acheter une maison et que par jugement du tribunal de TOULON du 19 mai 2022 il a été condamné

Il sollicite également la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral. Il lui sera alloué la somme de 400 euros.