Sur les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie (assistance tierce personne) Monsieur [G] sollicite le paiement d’une somme de 69 024, 45 euros au titre de l’assistance par tierce personne, en

soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

: Maître Alain CHARDON, Avocat au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] La Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes [1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social

La société BKK, assignée à personne morale conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée. Madame [W] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

[X] [H] [T] et [K] [T] épouse [G], ses enfants, se sont portés caution personnelle et solidaire.

DUGARD GAUTIER, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [W] [Z] née le 06 Octobre 1980 à ROUEN (SEINE-MARITIME) 9 rue du 19 Mars IMM POITOU - APT 63 76120 LE GRAND QUEVILLY comparante en personne

_________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [A] [R] (débitrice) née le 29 octobre 1981 à Bois Guillaume (Seine-Maritime) 42 rue de Bas 76530 GRAND-COURONNE comparante en personne

Monsieur [L] [A] et Madame [N] [P], assignés respectivement à personne et à personne présente à domicile n’ont pas comparu.

[I] [X], comparant en personne, sollicite : La condamnation de M.

[C] [X] a été admis le 21 mars 2022 au sein d'un établissement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 3] dont l'association [1] (ci-après dénommée l'association [1]) est gestionnaire.

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

B.T.S.G.² en la personne de Maître [U], mandataire ad hoc de M.

: 23/2841 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Association Syndicale Libre “[I] [Y]” prise en la personne

Sur les frais d’assistance à tierce personne Dans leur rapport, les experts ont fixé la nécessité d’être assisté par une tierce personne à : • 2 heures par jour du 16 décembre 2016 au 16 février 2017,

SAFER PAYS DE LA LOIRE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° B 576 350 169, dont le siège social est [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Par ailleurs le rapport d'expertise met en évidence le besoin d'une assistance par une tierce personne supérieure à ce qu'il aurait été en l'absence de faute.

installation électrique, sa ventilation (VMC), son isolation (fenêtres, velux, mur de façade, toiture et hotte), les canalisations, les sanitaires, ainsi que les fissures apparentes sur le muret du perron

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [S] [F] le 6 février 2025 par acte délivré à personne. Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.