[Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 23/01210 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSOD Minute : 24/00269 Monsieur [K] [E] Représentant : Me Katia DA COSTA

adressait à Madame [D] [I] [X] une mise en demeure d’un montant de 3.376 euros soit 3.210 euros de cotisations et contributions personnelles pour le premier trimestre 2023 et 166 euros de majorations

CONSTRUCTION GENERALI IARD Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL SCP BAYLE JOLY SELARL BOERNER & ASSOCIES SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON Me Béatrice DEL CORTE

A l’issue de cette enquête, et après concertation médico-administrative, la CPAM a informé Monsieur [D] [H] de la transmission de son dossier au CRRMP de Bourgogne Franche-Comté par courrier du 21 novembre

Le CRRMP région Bourgogne Franche-Comté a dans un avis du 13 juillet 2023 dit que la maladie dont M.

Elle ajoute que ce coût n'a engendré aucune contrepartie ainsi que cela est constaté dans le procès-verbal de constat du 8 janvier 2025.

payer à Monsieur [E] [G] la somme 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SARL [U] [I] OCCASIONS aux entiers dépens qui incluront le coût

janvier 2025, fait signifier à Monsieur [M] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 16.284,13 euros, outre le coût

l’augmentation du coût de ces travaux n’est due qu’à l’incurie de M. 

des sociétés FOREZIENNE D’ETANCHEITE, PORALU MENUISERIES et SIAUX, Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité s’assureur des sociétés BATISSEURS BOIS, ENTREPRISE BOURDIN, MENUISERIE JEAN DA COSTA

Lors de sa séance du 01/08/2023, le CRRMP de Bourgogne Franche Comté a retenu que la maladie dont Mme [L] [E] souffre n’a pas été directement causé par le travail habituel de l’assurée.

II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant

fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier, et donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût

fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier, et donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût

charges échues et impayées ou les provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (cette somme comprenant également le coût

société défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société défenderesse aux dépens qui comprendront le coût

[C] [D] à lui payer : la somme principale de 1 471,81 euros au titre de la facture n° 12407331 du 24 juillet 2024,les frais accessoires à hauteur de 6,95 euros et 9,73 euros correspondant aux coûts des

[I] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M. [I], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

compter de la présente assignation, - une indemnité d’occupation fixée à 360 euros TTC, - la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance