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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’AAH Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France dont l’incapacité permanente est au moins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebfecdc6046d4705e987

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle peut également faire sa toilette et s’habiller, se déshabiller avec difficulté mais sans aide humaine (côtés en B).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKJU En date du : 09 avril 2026 Jugement

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231bcdc6046d475c4f41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/02138 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LQJK En date du : 20 mai 2026 Jugement de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc0c8a1343b8cd62425

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi le studio vendu ne dispose pas de toilettes conformes à la règlementation et ne peut être aménagé de façon à en comporter.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ac6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

esthétique temporaire : 1 500 € * Préjudice d’agrément : débouté * Préjudice sexuel : débouté TOTAL : 49 748, 94 € Provision à déduire : 12 000 € SOLDE : 37 748,94 € - débouter Monsieur [D] de toutes

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

§ concernant les tomettes Dans leurs écritures Monsieur [K] et Madame [O] exposent que les tomettes ont été posées de manière grossière et en méconnaissance des règles de l’art.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/07089 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNKJ En date du : 26 mai 2026 Jugement de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/02089 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH4D En date du : 21 mai 2026 Jugement

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Z] [F], né le

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ajoute que la demanderesse a tout fait pour le chasser dans la mesure où il est porteur d’un bracelet électronique.

Source officielle
TJ

REFERES

69dff2fbcdc6046d475f62c6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

refoulements, débordements, dysfonctionnements récurrents) trouvent leur origine dans un défaut de conception, d'exécution, d'entretien, de vétusté des canalisations ou une insuffisance du réseau ou toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le plan professionnel, il indique avoir cessé toute activité depuis 2022, à la suite d’une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, après une reprise intervenue en 2017.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69772137cdc6046d47bd7775

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, l'expert retient que si Monsieur [V] n'a subi aucune atteinte physique au niveau des organes génitaux, il a en revanche perdu toute libido du fait de sa dépression post traumatique sévère.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335afdc0d3e3fe99cadb42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

en leur impartissant un délai raisonnable qui ne sera pas inférieur à 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf renonciation de toutes

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af4fe97b8c182997b2b7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa3210

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et cinq mois, Madame [V] ne lui a jamais fait part d’un quelconque désordre particulier dans le cadre de l’occupation du logement, que par la suite elle s’est opposée directement ou indirectement à toute

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e34cdc6046d470872f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu du principe de la répétition de l'indu et de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle

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