S’agissant de la porte d’entrée, qui est celle d’origine, mentionnée comme en bon état dans l’état des lieux d’entrée, le devis établi concernait l’amélioration en vue de contenter la locataire.

Elle n'établit pas davantage le lien causal entre les lésions décrites et l'accident compte tenu des antécédents de la victime et de son âge.

[B] [K] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’absence de valeur probante de la procédure pénale à défaut de certificat de conformité ; - l’absence de procès-verbal

Le représentant de l’établissement est absent et n’a pas fait connaître ses observations en réponse sur les griefs soulevés.

du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [X] [N], interprète

Un état des lieux contradictoire avec remise des clés a eu lieu le 17 août 2023, en présence du mandataire de M. [T] [Y] et en l’absence de Mme [K] [X].

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au (a ci-dessus ; - (c) entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

En substance, elle expose que la matérialité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail n’est pas établie.

Il soutient en substance que l’état des lieux de sortie établi par le service de conciergerie justifie sans ambiguïté de toutes les dégradations qui sont imputables aux défendeurs et que leur refus de

Elle met en avant, d’une part, l'état des lieux d'entrée qui montre que les locaux ont été donnés en location en très bon état ou en bon état, et, d’autre part, l'état des lieux de sortie qui prouve que

Tout salarié profite de la présomption d'imputabilité qui établit en réalité un double lien de causalité : d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et d'autre part, le lien entre la lésion et

Le certificat médical initial du 29 mars 2023 établi par le Docteur [B] [P] mentionne « malaise sur le lieu du travail suite à un conflit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 3 avril 2023.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

S’agissant du trouble en lien avec l’état du mur séparatif, les sociétés SLCI PROMOTION et [Adresse 3] font valoir que les défauts de finition et le risque d’effondrement ne sont pas prouvés.

Madame [J] [C] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [P] [R] en date du 28 septembre 2025 faisant état de “idées noires et idées suicidaires scénarisées

Un état des lieux d'entrée a été établi le 11/08/2017. Un dégât des eaux du 11/05/2020 a donné lieu à constat amiable entre M. [T] [Z] et son voisin du 5ème étage .

Un dépôt de garantie d'un montant de 180,27 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 19 janvier 2018.

Elle expose qu’elle ne doit pas démonter un lien scientifique mais un faisceau d’indices suffisants à établir ce lien de causalité.

Monsieur [D] [F] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [L] [A] en date du 27 septembre 2024 faisant état de “ Hallucination, propos délirants, thème

multifactoriel de sa pathologie ne permet pas d'établir le lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail.