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Elle lui demandait par ailleurs son accord pour la relocation du bien en contrepartie d’un loyer de 874,35 euros.

en évaluation immobilière éditée au mois de novembre 2025, la valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien immobilier peut être raisonnablement loué, et s’analyse comme la contrepartie

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suspendue par une ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] du 30 juin 2025, de sorte que la procédure collective a actuellement disparu de l’ordonnancement juridique, en l’absence

Il ressort de ce qui a été précédemment exposé que Mme [G] n’a commis qu’une faute engageant sa responsabilité contractuelle consistant en une absence de mise à disposition du chien à M.

Lucie Cof a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021 en ce qu’elle cédé des parties communes sans contrepartie

Or, l’expert a relevé la création d’une mare terrassée dans la prairie, en contrebas de la source, à moins de 10 mètres de celle-ci.

Il soutient que la convention de garantie de passif, conclue au moment de la cession, prévoyait que la contrepartie financière de 40 000 € en violation de la clause d’accompagnement pouvant être prélevée

Elle fait valoir que l’absence de procédure spécifique à la saisie des obligations de faire n’est pas un obstacle à leur exercice et que la jurisprudence admet que les droits incorporels, dont la liste

Au motif de l’impossibilité de mettre en vente ledit bien immobilier du fait de l’occupation privative et sans contrepartie de celui-ci par M.

prétentions, l’URSSAF PACA soutient que la notion d’entraide familiale ne peut être retenue dans la mesure où [B] [C] occupait un poste indispensable au bon fonctionnement de la société et soulève l’absence

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Face aux difficultés rencontrées avec la société ABC Maison liées à la faisabilité technique du projet convenu entre les parties et à l’absence de démarrage des travaux, M. et Mme [J] ont saisi le tribunal

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06/05/2025, le bailleur a repris les termes de son assignation en actualisant sa demande principale en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 6 587,21 € arrêtée à la date 28/04/2025, relevant l’absence