Par exploit du 2 septembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail en l’absence de visa explicite de la clause résolutoire au dispositif de l’acte introductif d’instance, le juge des

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 février 2026. A cette audience, la SCI MC IMMOBILIER, représentée par son gérant confirme ses demandes.

Par acte de commissaire de Justice en date du 13 octobre 2025, Mme [I] [N] a ensuite fait assigner Mme [H] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse

[O] [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : - constater la déchéance du

A l’audience du 20 mars 2026, Mme [G] [J], représenté par son conseil, indique que la dette a été soldée pour l’audience précédente mais qu’elle maintient l’ensemble de demandes dans les termes de son

Berbiguier Premium Automobiles, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 26 février 2024, a ordonné une expertise du véhicule litigieux et a désigné M.

A l’audience du 23 avril 2026, la SCI JESTA INVEST, représentée par son conseil, réitère ses demandes et s’oppose aux demandes adverses.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 3 septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 10 mars 2025, 24h00. L’expulsion de M.

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par Madame [N] [L], a maintenu l’intégralité de ses demandes

Le bailleur ne demande pas la condamnation solidaire des locataires. L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

La SEMAC représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 8 683,65 euros hors dépens.

l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a ensuite fait assigner Monsieur [B] [O] et Madame [U] [H] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 23 octobre 2025

Elle affirme que cette somme n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, et entend par conséquent maintenir toutes ses demandes.

Madame [D] [P] n'a pas régularisé la situation.

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par Madame [C] [R], a maintenu l’intégralité de ses demandes

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

[E] [U] a assigné la SASU N&N et demande au président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial

Mme [H] demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle a transmis par l'intermédiaire de son conseil la justification d'une attestation d'assurance ; - constater qu'elle ne s'oppose ni dans