[P] [F] [M] et des sociétés G3C,GE PLOMBERIE, ALU POSE, SOPROVER et CAP DECO sollicitent de voir: constater la nullité de la procédure engagée par la société ALPHA INSURANCE ; déclarer irrecevables les

en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

- constater que l'assignation en référé a été délivrée plus de dix ans après ces dates; - en conséquence, dire et juger forclose l'action fondée sur la garantie décennale, et prescrite l'action en responsabilité

[X] [K] soutient qu'il n'y a lieu à référé, du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, soutenant avoir remis un règlement d'un montant de 50.000 dollars effectué pour le compte de Monsieur [K]

Il est constant que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts

L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature.

que la capacité juridique à contracter de monsieur [Y] lors de la signature du compromis du 09 juillet 2019 faisait défaut, - de juger nul et de nul effet le compromis de vente du 09 juillet 2019 pour dol

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

- Juger Monsieur [S] [Y] irrecevable en ses demandes pour défaut du droit d'agir ; - Juger prescrites l'action en nullité de la vente du 20 février 2018 et l'action en responsabilité engagée par Monsieur

en résolution de la vente ; - débouter les époux [K] de leur demande de nullité de la vente ; - débouter les époux [K] de toutes leurs demandes de condamnations à titre de dommages et intérêts que ça

au commissaire de justice que le compte de M [M] [V] présentait un solde créditeur de 1247,96 euros après déduction du montant du solde bancaire insaisissable soit le montant du revenu de solidarité active

[I], invoquant la défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt en raison des refus de prêt émanant des banques CREDIT MUTUEL et SOCIETE GENERALE, a mis en demeure les consorts [V] de donner

l'immeuble « [Adresse 6] » dispose d'un pouvoir régulier pour ester en justice à l'encontre de la SCI DE LA RESISTANCE ; -rejeté en conséquence la demande présentée par la SCI DE LA RESISTANCE de nullité

En application de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue un droit et dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts uniquement en cas de

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

SANTOS, Juge, Audrey SAUNIERE, Greffier, Magistrats ayant délibéré : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date

de l'intégralité de leurs demandes formées contre eux et les condamner à leur payer la somme de 2 984,40 euros à titre de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, - constater l'existence d'un dol

et intérêts, outre les intérêts au titre du prêt à compter du 1er janvier 2022, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE DIRE et JUGER que le consentement de Monsieur et Madame [H] à la vente a été vicié par le dol

Elle estime, en conséquence, qu’il s'agit d'une action personnelle ne relevant pas de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente