I-SYNDIC à remettre au cabinet SEET les éléments suivants, à savoir o Transmission de l’historique complet du compte 10240 depuis son origine, o Grands Livres pour les exercices 2013 à 2020, o Relevés bancaires

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable, par exemple pour défaut de qualité à agir, ou vouée à l'échec à raison de sa prescription qui ressort de l'évidence.

[N] [I] soutient que la demanderesse n’aurait pas la capacité à agir au motif qu’elle est atteinte de la maladie d’alzheimer.

A l'appui de ses prétentions, au visa des articles L.721-3 alinéa 1er du Code de Commerce, et de l’article 75 du code de procédure civile, il fait valoir que le compte bancaire est afférent à l’activité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut d'intérêt à agir Le Crédit Agricole soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les consorts [N], en l'absence d'intérêt à agir, dans la mesure où seule la SCI

Il ressort des écritures des parties que les concubins n’avaient aucun bien en commun, aucun compte bancaire en commun, de sorte qu’aucune indivision n’est née durant ce concubinage.

Le 24 mars 2021, le demandeur a déposé une plainte auprès des services de police en contestant différentes opérations bancaires.

[X] le 25 juin 2021 avec règlement joint de 28 731,66 euros (encaissé le 30 juin 2021 selon relevé bancaire).

Par une ordonnance du 16 Octobre 2025, le juge de la mise en état rejetait cette demande présentée au titre du défaut d'intérêt à agir.

le 28 mai 2025, le CEGC a satisfait à son obligation de caution solidaire en s’acquittant de la somme de 41.479,76€ et il a été a établi une quittance subrogative à son profit par l’établissement bancaire

Elle ajoute que la société Futurikon ne lui a pas remboursé les frais bancaires et les agios assumés par la société Le Pacte en lien avec le retard de remboursement de l’avance de trésorerie consentie

qu’il recèle, ouvert au nom de sa grand-mère la dame [Z] ;à défaut, ordonner que les établissements bancaires auprès desquels la dame [Z] avait ouvert des comptes bancaires et / ou épargne qui seront

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Ce bail commercial avait été consenti sous la condition suspensive de l'obtention, par le preneur, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 €.

Elles ajoutent enfin que les frais bancaires, d'huissier et de juriste sont insuffisamment démontrés dans leur principe et leur imputabilité.

Par conclusions en réponse communiquées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [N] [K] fait valoir qu’il est recevable à agir, que le FCT ORNUS ne justifie pas de sa qualité à agir.

Il n’y sera donc pas répondu. 1°) Sur le partage complémentaire du régime matrimonial des époux [Y] [E], [O], [H] et [Z] [G] font valoir: - que [S] [G] avait ouvert des comptes bancaires en Suisse dans

, à défaut, - voir autoriser l'office notarial à séquestrer les fonds à la [6] jusqu'à l'envoi par la demanderesse de ses coordonnées bancaires.

Le demandeur expose avoir subi un préjudice du fait du blocage du compte bancaire.

ne corrobore le fait que ce dernier serait menacé dans son contrat de travail, l’employeur ne justifie notamment pas qu’un plan de remise à niveau, aurait été mis en place le concernant alors qu’il s’agit