L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

à l'étude de commissaire de Justice chargée du recouvrement du 07 janvier 2025 que la créance de Monsieur [S] est établie.

Ainsi, les actes interruptifs de prescription listés à l’article 2 ne concernent que le cas d’une prescription au profit de l’Etat, des départements et des communes.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 24 août 2022 et du décompte de la créance actualisée que la société LOGISSIA rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré

% et un taux annuel effectif global de 4,93 %.

nominal de 19,15 % et un taux annuel effectif global de 21,10 %.

poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance.

Il y a lieu de retenir le décompte de la créance produite à l’audience, à savoir la somme de 2 367,29 euros.

Il y a donc lieu de débouter la SA FLOA de sa demande principale tendant à voir constater la déchéance du terme acquise à son profit.

du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises

- Sur le montant de la créance La demanderesse soutient que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’elle doit donc être déchargée de la somme de

libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

La créance de la SA GENERALI VIE a été admise à concurrence de la somme de 27.372,95 euros TTC.

Il résulte des pièces ainsi produites par le syndicat des copropriétaires que sa créance est certaine, liquide et exigible à hauteur de 30.523,35 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées