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1 204 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62559

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle maintient le surplus des prétentions formulées dans son exploit introductif d'instance.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95697cdc6046d47cf05b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se référant oralement à son acte introductif d’instance, elle sollicite la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes : - 5.387,92 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

664f8e1867b6231d697d83dd

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour ce qui concerne l'exposé détaillé des moyens et prétentions du demandeur à défaut de constitution

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf26d34da2cbdcd8746

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6607153882fd932d8c80489b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il invoque également les irrégularités de forme et de fond de l’acte introductif d’instance faisant observer que le nombre de feuillets indiqué sur celui-ci oblige à exclure les informations essentielles

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d62

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Après des renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2023.

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [B] par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c45508

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser à la baisse sa créance aux sommes de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 février 2025 à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a6b2cdc6046d472e57bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2025, où elle a été retenue. La S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors de cette audience, les consorts [D], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d15cdc6046d47ce6644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 février 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc403cdc6046d472b05ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle, la société CREDIPAR, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience du 14 mai 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'audience du 29 avril 2024 à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'audience du 29 avril 2024 à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la nullité des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, qui conduit à distinguer les nullités pour vice de forme (articles112 et suivants du code de procédure civile)

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696417df5112d8edd058832

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte du 18 janvier 2024, Mme [W] [A] a fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

introductif d'instance.

Source officielle

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