Civ.2ème n° 16-11167 9 mars 2017), l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

du fond disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] demande au juge de la mise en état de : JUGER les demandes, fins

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique 19 juin 2023, la SCI Gresset demande au juge de la mise en état de : « DIRE la SCI Gresset recevable et en tout cas bien fondée en ses demandes

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

et bien fondée.

aux dépens d’instance ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 12 février 2025.

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. 

Il en déduit être recevable et bien fondé à solliciter un sursis à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu à l'issue de cette instance distincte.

apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.

En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande

L'appréciation de la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa version applicable à la cause, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond et le juge

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

Sur la bonne foi Il y a lieu d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi dont Monsieur [G] [D] a pu faire preuve, la décision d’irrecevabilité étant fondée sur l’absence de bonne foi du débiteur.