civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile, de l’article L145-5 du Code de commerce et des articles 1194, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil aux fins, notamment, de voir prononcée une interdiction d’expulsion

civil.

l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, - Dire qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

de procédure civile, - dit que la charge finale des dépens et celle de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réparties comme suit : * la société ATELIER BENOIT

articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles

La demande de l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de procédure civile, de l’article 2224 du Code civil, du code de la consommation Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société HOMAIR VACANCES laquelle vient aux droits de la

Conformément à l’article 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, si une instance est en cours, elle est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

d’appel, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1178 du Code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre