de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

[M] 2 sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, et de l'article 2052 du code civil, de : – débouter la S.C.I.

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Par assignation délivrée le 12 septembre 2025, Madame [Z] [E] ainsi que Monsieur [X] [E] sollicitent au visa des articles 1103, 1231-1, 1858 et suivants du code civil de : -Condamner Madame [G] [V] à verser

Elle fonde sa demande indemnitaire sur les articles 11003, 1104, 1231-1, 1231-2 du code civil et invoque à ce titre un risque pour la sécurité physique et la santé des occupants, se fondant notamment sur

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.