AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
6a0e20d4cdc6046d475c211d
18 mai 2026
18 mai 2026
Par conséquent, le juge de céans est compétent pour trancher la demande formée par Mme [Q] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 1170
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98f8cdc6046d473d733e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°)
Source officielle