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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2addbe97b8c18299780af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 143 et 144 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement
Source officielle4ème chambre
697bccb2cdc6046d472bb335
12 janvier 2026
12 janvier 2026
143 et suivants du Code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure civile, Les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile, Le principe
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.
Source officielleRéférés
6696b6e89a603a692910af34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les
Source officielleRéférés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
2 avril 2026
Un délai suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience. 2/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation
Source officielleRéférés Civil
CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A
695d882c75782d5f0602dfe5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9411
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddb3
30 avril 2024
30 avril 2024
143 du même code, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » Aux termes de l’article
Source officielleRéférés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits : Aux termes de l’article L. 143-2 du code de commerce, le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation
Source officielleQuatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même
Source officielleRéférés
65c132b2d4f3671a27f99d16
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RÉSILIATION
Source officielleDeuxième Chambre
65a196af0ddb778926963069
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aussi, il ressort des articles 10 et 143 du code de procédure civil que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles concernant les faits dont dépend
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Source officielleTroisième Chambre
69d022dbcdc6046d4706f711
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence la fin de non recevoir sera jointe au fond comme le permettent les dispositions de l’article 789 précité.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
669ff382d9953d09165b45a4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle n’est pas représentée à l’audience.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le Président, après concertation avec les assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu'il soit procédé sur le champ à une mesure de consultation
Source officielle5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement
Source officielleService des référés
677c2cd56f491b6d2638ee06
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé
Source officielle5ème Référés
69cd72a3cdc6046d47c7ff68
1 avril 2026
1 avril 2026
[I] [Y] à verser à la société SCI Avars la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 31 sur 1227