L’article 12 du Code de procédure civile indique que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable.

Les requérantes sollicitent l’autorisation judiciaire de vendre l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, et au visa des articles 1132, 1133, 1641, 1604 et 1104 du code civil, M.

vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'est stipulé qu'il ne serait obligé à garantie. » Enfin, selon l'article 1644 du code civil, « l'acheteur a le choix

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile.

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 26 août 2025, Mme [Q] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1604 et 1231 du code civil ainsi que des

700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

700 du code de procédure civile.

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.