CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68e88b723ea43407b9fbb582

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e0158474e929a9d8fa446c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 1 de l'article 160 du code de procédure civile, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, il résulte de l’article 641 al.1 du code de procédure civile susvisé que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a17a2273490db09fbea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 19 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT 1-Sur l'absence des défendeurs Il résulte des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile que "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6974238ccdc6046d47802e09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01547 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TGG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00032 -------

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e583620e2901d10fa5c757

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

Source officielle
TJ

Référés civils

670eb02d1c3411ff34529e44

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

que la créance en cause est de la compétence du tribunal judiciaire de Lyon en formation collégiale pour ne pas faire partie des charges prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda302ef4af3895b48e9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement suspensifs Conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66182ce84e82250580d23cb1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] demande à la présente juridiction de bien vouloir, au visa de l’article 1231-1 du code civil: ▸ juger irrecevable l’

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb800cdc6046d473fd8d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d'une assistance conformément à l'article 8. 2.

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc2f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'autre part, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 17 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'autre part, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 8 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb930bd4f0c3f6b314c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

36 paragraphe 1 qu’en cas d’absence prolongée tout occupant devra remettre les clefs de son appartement à la loge du concierge, en page 86 article 139 que l’assemblée générale ne peut à quelque majorité

Source officielle
TJ

JCP

695edc85cdc6046d478d9a54

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 31 sur 77

← PrécédentSuivant →