CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 223 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

697bfd7fcdc6046d472f0ea2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

Source officielle

Page 31 sur 62

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b8d6ecdc6046d47232c56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, l’article L.643-1 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Omer GONULTAS en ses observations. M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9587daf743d9a53fe8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société MAC a formé le 2 octobre 2023, une déclaration de surenchère du dixième du prix, conformément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f0243202fc178212f7e436

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Localité 14] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c07aaacbea0fe68206c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9216af9fd1f80953039

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69abda37cdc6046d47cfbaf9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fa0dd062d9f810e14ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [D] n’a pas pu commencer le poste d’encadrant sportif, comme il l’espérait le 01/03/2019. - préjudice de carrière.

Source officielle
TJ

JEX

68682efd4965b5d9df31fcbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-christine

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b50ea89248182ad950

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab51cdc6046d479bb94e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d44cdc6046d472db1c5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle