Par conséquent, elle doit être en mesure de présenter une attestation d'assurance civile ou professionnelle.

au barreau de VANNES DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau

, n°9 avec les 320/1000è des parties communes générales, n°11 avec les 3/1000èmes des parties communes générales et n°12 avec les 5/1000èmes des parties communes générales.

mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025.

Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties le 25 février 2025 et le 13 mai 2025, l’affaire a été retenue le 28 octobre 2025.

- 940, Expédition Maître Alain DUFLOT - 25, Expédition Maître Jennifer PLAUT - 502, Expédition et grosse Maître Laurent PRUDON - 533, Expédition Maître Nicolas BOIS - 366, Expédition + service suivi

[D] [R] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN) C/ MAIF ASSURANCES (Me Charlotte LOMBARD), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Entre la mi-mars 2019 et la fin avril 2019, les parties ont échangé par mails sur l’arrêt des prestations et de la facturation, la date étant initialement fixée au 31 mars 2019, puis ensuite reportée à

(reçu en préfecture le 13 septembre 2021) et, le 25 mars 2022 (reçu en préfecture le 30 mars 2022) un arrêté d'insalubrité.

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

représenté par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, vestiaire : 023, Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au

S’il est évoqué dans un courrier du conseil de Madame [R] [H] une attestation de comptable quant à une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 32 077,35 euros, ladite attestation n’a toutefois pas été

, substituée par Maître Farah FAKHOURI (avocat postulant), avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Aurélien DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE, Madame [L] [P] demeurant 26 RUE DE BERCY -

Le Syndicat des copropriétaires a choisi comme Syndic le Cabinet FONCIA ANJOU MAINE.

] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 9] représentés par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R.

été levé le 26 mai 2019.

Mme [H] [Z] a constitué avocat le 18 décembre 2020 en la personne de Maître Marie-Laure MEYNARD-BOBINEAU.

du 06 Mai 2025.

Par ailleurs, interrogé le 2 mars 2021 par la mairie de [Localité 7] sur la localisation précise de l’accident et sur la présence de témoins, M.