Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer

de procéder au raccordement aux réseaux (gaz, assainissement, eau potable) de la parcelle BY [Cadastre 6] ou à défaut d’indemniser les propriétaires de ladite parcelle à hauteur de 20.000,00 euros en cas

dommage et de condamner en conséquence la locataire à payer à l’OPH des Ardennes, HABITAT 08 à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas

[Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 septembre 2023, SA CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [U] [F] devant le juge des contentieux de

[Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 août 2023, SA CAISSE D'EPARGNE a assigné Madame [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection

[K] [C], [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 août 2023 SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL a assigné Monsieur [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [

Madame [K] sera en outre condamnée à payer à Madame [Y] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au

bail jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 474,94 € arrêtée au 17 juillet 2023, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son exacte échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré : Monsieur [Y] [V] sera déchu

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Cette disposition permet aux parties à un bail dérogatoire de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit la convention, en cas de non-exécution par le locataire

2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, *condamné Monsieur [Q] [X] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

bail jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 433,65 € arrêtée au 27 juillet 2023, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas

que six semaines - deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, le bail d'habitation signé par les parties contient, une clause résolutoire aux termes de laquelle en cas

que six semaines - deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, le bail d'habitation signé par les parties contient, une clause résolutoire aux termes de laquelle en cas