, portant sur la nue-propriété de 17.997 parts de la SARL [37], il n'est pas contesté que les parts sociales, que [K] [W] détenait en pleine propriété depuis le décès de son père, ont été vendues par lui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05602

JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES

anonyme au capital de 235 996 002 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès France

D’UNE PART ET : G.A.E.C.

Immobilier de France Developpement; Ordonne une réouverture des débats à l’audience du mardi 25 février 2025 à 11 heures et dit que la présente décision vaut convocation des parties ; Invite la société

Elle communique également un acte de cession de parts sociales du 29 août 2020 conclu entre d’une part, M. [O] [B] et Mme [A] [B], gérants de la SCI [N], et d’autre part, M.

DÉFENDERESSE : La société HIGH TECH COMMUNICATIONS SERVICES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 430 490 284 dont le siège social

[31] SARL (anciennement S.A.S. [44]), au capital de 102.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés du LUXEMBOURG sous le n°B2612266, dont le siège social est sis [Adresse 29] à [Localité

Selon bordereau de cession de créance en date du 6 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS CREDIT FUNDING.

Le fonds de garantie s’oppose à la demande en objectant que le lien de causalité n’est pas établi entre la cession des parts, la séparation du couple et l’attentat, l’expert n’ayant pas retenu ce poste

établissement secondaire CACI VIE sis [Adresse 1] , dont le siège social est sis [Adresse 5] - IRLANDE Rep/assistant : Maître Céline LEMOUX de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant

LC ASSET 2 SARL (venant aux droits de la société LOA suite à une cession de créance) a fait assigner Monsieur [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection, pour demander, sous le bénéfice de

REB, société immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 353 935 281, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats

[1] venant aux droits de la société [2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL INTERBARREAUX ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Inès DE

sociales détenues par elle dans la SARL [28], A défaut, - DÉBOUTER Madame [I] de sa demande quant à une prétendue créance du chef de la vente de parts sociales détenues par elle dans la SARL [28],

Sur les parts sociales Monsieur [Z] est propriétaire de 125 parts sociales au sein de la SARL TAXI SAVOYARDS (Pièce n°31 de la demanderesse) .

l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.

l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.

l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.