Il a évoqué son parcours de vie, expliquant qu’il avait été légionnaire jusqu’en 2013, puis qu’il avait investi dans l’immobilier ; qu’il avait causé un grave accident de la circulation en 2014, en état

Attendu que l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 pose le principe de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation tant pour les dommages matériels que physiques sauf conséquence résultant

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE   Le 11 avril 2017, sur la commune de [Localité 16] (02), Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation, étant passagère d'une motocyclette

EXPOSE DU LITIGE Le 17 décembre 2023, sur la route nationale 137 à [Localité 5] (35), un accident de la circulation s’est produit impliquant le véhicule conduit par Monsieur [F] [R], assuré auprès de

Il ajoute qu’en présence d’un élément d’extranéité, il fournit un certificat de coutume sur le régime applicable aux accidents de la circulation en Angleterre.

LITIGE Faits constants : Le 3 décembre 2020, M [R] [T] (ci-après “le vendeur”) a cédé à M [B] [O] (ci-après “l’acquéreur”) un véhicule de marque SKODA, type SUPERB, immatriculé AX-051-GL, mis en circulation

es qualité audit siège défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 03 juin 2015, Monsieur [D] [C], conducteur, et Madame [K] [C], passagère transportée, ont été victimes d’un accident de la circulation

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [E], née le [Date naissance 3] 1997, a été victime le 29 avril 2017, après le village des [Localité 10] (Occitanie), d’un accident de la circulation, en qualité de conductrice

code de procédure civile _____________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 1] 1968, a été victime le 24 septembre 2021, à [Localité 6], d’un accident de la circulation

Il souligne qu’une voie de circulation est par essence inconstructible (Cour d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022, n°21/04490).  

[H] [K], militaire de carrière, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait de jour sur une motocyclette, hors agglomération sur une route sans marquage de plus de 7 mètres de large

Le fonds mentionne également la main-courante établie par le commissariat de [Localité 11] suite au transport du demandeur à l’hôpital, qui ne mentionne pas un accident de la circulation.

FIXER la créance définitive de la CPAM en lien avec l'accident de circulation du 10 juillet 2020 à la somme de 783,97 €.

I-SUR LE DROIT A INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

La création de calamine vient « polluer » l’huile moteur et génère une anomalie dans le circuit de lubrification.

[V] [Z] a été victime d’un accident de la circulation (accident en chaîne) dans lequel est notamment impliqué un véhicule assuré auprès de la société GAN ASSURANCES.

[S] [X] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société SMA.

alertes ont été adressé à la métropole [Localité 2] Côte d’Azur quant à l’existence de désordres significatifs de la voirie obligeant cette dernière à mettre en place un périmètre de sécurité et une circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation