La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Cette lettre d'observations, produite aux débats, est elle-même dûment motivée.

Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu'un

Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction des barèmes fixés par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

, due au 4 juillet 2025, avec intérêts légaux à compter du 20 février 2025, - condamner solidairement les consorts [K] - [L] à lui payer la somme de 350 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10

En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

La décision a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

[G] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant ET : DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

du 16 juin 2023 et à compter du 06 janvier 2024 pour le surplus, - la somme de 1.000,39€ au titre du fermage dû pour l’année 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre

comparu.

Par lettre du 2 octobre 2023, la CPAM de Saône-et-Loire a notifié à Monsieur [D] la date de consolidation fixée au 21 septembre 2023. 175 jours d’arrêts de travail sont inscrits sur le compte employeur

[I] [Z], assigné en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire qui en ont

temps complet doit se poursuivre ; Lors de l’audience, Madame [X] [Q] s’est exprimée.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05302 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77CB EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon convention d’ouverture de compte en date du 1er mars 2023, Mme [V] [L]

dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.

dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.