d’éloignement et qu’une autre mesure n’apparaît suffisante à garantie efficacement l’exécution effective de cette décision.

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025, et la décision

admnistrative de maintien.

Il a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 9 septembre 2025.

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

La notification le lendemain de la décision du 4 janvier à 14h15, ne caractérise pas un grief pour le patient qui a été très rapidement avisé de sa situation.

Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence de notification de la décision d’admission et des droits au patient, il y a lieu de constater que la décision prise par le

’état civil du patient sont parfaitement vérifiables en dépit d’une mention manquante sur chacun des certificats; que dès lors le moyen de nullité sera rejeté; - Sur la notification tardive de la décision

Conformément aux dispositions de l’article R 6111-40-5 du Code de la Santé Publique “les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement

Malgré cette peine, il s’est maintenu sur le territoire français ce qui démontre la volonté de ce dernier de se maintenir sur le territoire français.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'admission et de la décision de maintien Le conseil de Monsieur [B] [U] indique que le certificat médical initial

[R] [C] datant des trois derniers mois ; la décision n’apparaît souffrir d’aucune défaut de proportionnalité dès lors que ce dernier se maintient sur le territoire national en dépit de la décision d’obligation

Par écrit en date du 1er octobre 2025 le procureur de la République de [Localité 10] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

juin ; - lors de la notification du 30 juin de la décision de maintien de l’hospitalisation du 29 juin, les infirmiers ont noté qu’il était dans l’impossibilité de comprendre les informations sur son

d’admission du 28 juin et signé le 4 juillet en même temps que la décision de maintien.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Le 23 juin 2024, Madame la directrice de l’établissement psychiatrique de l’[5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [O].

mebre de l'équipe sur la notification en date du 24 décembre 2024 et d'autre part de l'absence d'un motif mentionné "au refus ou à l'impossibilité" par la pateinte de recevoir la notification de la décision