Dès lors que le contrat de bail a été reconduit tacitement postérieurement à la loi du 27 juillet 2023, c’est le délai initial de deux mois qui s’applique.

En l’espèce, le bail conclu le 31 août 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [Z], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 33 rue Soeur Janin, 69005 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 303,54 euros, outre provision

De plus, le délai stipulé dans le contrat de bail concernant l’emplacement de stationnement étant plus favorable au locataire que le délai légal de six semaines, il convient de retenir le délai de deux

Elle demande la suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais de paiement sur 24 mois.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

après un commandement de payer resté infructueux pour le logement et un mois après ledit commandement pour l’emplacement de stationnement.

besoin est ; - ordonner la réduction à huit jours du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ; - condamner à titre provisionnel Madame [R] [S] au paiement des sommes suivantes

En l'espèce, le bail de location conclu le 6 octobre 2019 avec prise d’effet au 15 octobre 2019 contient une clause résolutoire de plein droit (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois

de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à six semaines.

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

le bailleur, a donné à bail à Madame [W] [U], pour une durée indéterminée, un local à usage d'habitation sis 5 rue Professeur René Guillet, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 631,39 euros