l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14. 

, de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des articles 835, 143 à 146, 269 du code de procédure civile : - à titre principal, condamner monsieur [S] à mettre un

145 du code de procédure civile.

qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,Ordonner l’exécution provisoire,Réserver les dépens Au soutien de ses prétentions, [Y] [N] expose justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 145

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

aux articles L 145-47 et suivants du Code de commerce.

L.311-1, non régularisé à l’issue du préavis prévu à l’article L.312-93 ; Conformément à l’article 125 du Code [N] procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement [N] vérifier

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

[M] à verser à titre provisionnel à Mme [V] la somme de 2.000 euros en réparation des différents préjudices subis ; - désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert,

Le bail, venu à expiration le 22 février 2010, s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article L.145-9 du code de commerce.  

145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

BPCE IARD a assigné la Société d’assurances MATMUT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure

145 du code de procédure civile.

Elle a conclu disposer du motif légitime attendu par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Les époux [P] ont comparu.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre