Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

avec accusé de réception envoyées par l’établissement public 13 HABITAT à Monsieur [T] [N], Monsieur [O] [K] et Monsieur [G] [J], datées du 10 juillet 2023, concernant l’occupation indue du logement dont

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

* * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2021, reçue au greffe le 19 juillet 2021, la société [8] Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une demande

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

recommandée du 6 octobre 2023 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

Madame [E] [H] épouse [K] a, par lettre recommandée du 8 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

[14], à qui les mesures ont été notifiées le 15 juillet 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 août 2024.

recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers des Côtes d’Armor par lettre simple, La présente décision a été signée par Madame

Ce contrôle a donné lieu à l’envoi par l’URSSAF [Localité 4] à Monsieur [K] [J] d’une lettre d’observations en date du 8 février 2018 des chefs de travail dissimulé (dissimulation d’emploi salarié ; redressement

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juin 2024, M.

L’association KAHMA produit une lettre simple de dénonciation de sa contestation au tiers saisi, ainsi que l’avis de réception d’une lettre recommandée envoyée à l'huissier instrumentaire (mais sans la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2023, l’[9] a mis en demeure la société [4] d’avoir à payer la somme de 422.387 euros, correspondant à 377.546 euros de cotisations et contributions

Il est constant que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi et que l’envoi de l’information à la caution est un fait juridique qui peut être prouvé par tous

recommandée avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur

à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

en 2023, - 55 euros pour l'envoi d'une mise en demeure et 40 euros pour l'envoi d'un courrier de relance en 2024, - 56 euros pour l'envoi d'une mise en demeure et 56 euros pour l'envoi d'un courrier de