En vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

[R] [P], né le 27 septembre 1947 à [Localité 6] (Algérie) a été réintégré dans la nationalité française par décret du 21 mars 2001.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI [Adresse 26]

5], agent d'exploitation, et d'[W] [L], née en 1964 à [Localité 8], ménagère, l'acte ayant été dressé le 30 décembre 1977 sur déclaration du père (pièce n°1 de la demanderesse).

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2019, M. [E] [D], Mme [K] [H] épouse [D] et M.

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 4 décembre 2024, Monsieur [Z] [W], Madame [U] [W] et Monsieur [O] [D] demandent au tribunal de : Vu la loi 10/07/1965 et le décret du

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Sur son état-civil madame [R] produit la copie intégrale de son acte de naissance dont elle soutient qu'elle comporte les mentions exigées par le décret algérien du 17 février 2014 et l'arrêté du 29 décembre

décembre 2026.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

DEBATS A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d'une

2022, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024, le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2023 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/04/2022 au

: 3787 EXPOSE DU LITIGE De l’union des époux [L] [I] et [R] [B] [W] [U], sont issus sept enfants : [J] [I], né le 2 juillet 1964 ;[V] [I], née le 13 juillet 1962 ;[C] [I], née le 27 janvier 1966 

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] [C] né le 21 Août 1944 à [Localité 2] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [R] [C] né le 16 Octobre 1966

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

L'article 65 du décret du 17 mars 1967 énonce quant à lui que chaque copropriétaire doit notifier au syndic son domicile réel ou élu et les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet

modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se

Aux termes de ses conclusions en réponse régulièrement notifiées par RPVA le 19 janvier 2023, Madame [U] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret