ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

cette entreprise et sur la procédure engagée à son encontre dont ils ont nié l’existence devant le juge de la mise en état ; - si le rapport de voisinage est établi, les époux [O] ne démontrent ni le

Compte tenu de la décision entreprise, la société [2], qui succombe, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance.

Mme [W] [N], qui succombe en ses demandes, ne peut dans ces conditions prétendre au paiement d’une indemnité réclamée sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ; dès lors, sa demande tendant

en date du 07/03/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par le Premier Président

Par jugement mixte en date du 14 mai 2025, le tribunal a essentiellement: -débouté la S.A.S [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 28 juillet

Dans la cause entre : DEMANDERESSE S.A.

D’UNE PART ET : Entreprise [D].

; la SASU MAZAUD ENTREPRISE GENERALE ; la SARL JOSE [W] BRITO ; s'agissant des désordres allégués par le Demandeur, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [H], expert.

[Y] a contracté en qualité de professionnel dans le cadre du contrat de partenariat signé le 11 mars 2015 et rejeté la fin de non recevoir tendant à voir déclarer prescrite l’action engagée par la demanderesse

[I] demande de : - déclarer la demande de la demanderesse irrecevable en tout cas mal fondée, - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, - la condamner aux frais et dépens de la procédure

implique une baisse de moral et de motivation au sein de l’entreprise, pouvant entraîner le départ de salariés et une dsorganisation, que l’incertitude relative à la confirmmation ou l’infirmation de

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

X se disant [S] [J] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI DU FAIT DU MOUVEMENT

A l'audience du 19 novembre 2024, les Demandeurs, représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n°01 et demandé de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les observations présentées lors des débats ; En l’espèce, Mme.

Il sera toutefois constaté que la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail et les demandes subséquentes à la résiliation formées par le bailleur sont des demandes indéterminées, qui ne tendent

En conséquence, la société ISO SET SA sera déboutée de sa demande tendant à voir Mme [J] [E] condamner au paiement de la somme de 6.384 euros au titre du solde des frais de formation, après déduction du

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Cette demande a été déclarée recevable le 29 août 2024.