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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14705cdc6046d477eae36
2 avril 2026
et juger que la plaque péricardique est une pathologie inscrite au tableau n°30 B des maladies professionnelles, maladie qui n’a pas été prise en charge par la CPAM ; enjoindre à la CPAM de prendre en
7ème chambre 1ère section
66a297bc80b1d994348a6474
16 janvier 2024
Sur la demande d’expertise sollicitée par Madame [N] épouse [R] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Chambre 1/Section 5
6a173396cdc6046d47250839
26 mai 2026
le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux
Chambre 1 Section 6
69cee832cdc6046d47e98bb7
L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chambre 9 cab 09 F
65c3d667c432ce7d11a689b4
17 janvier 2024
formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, Désigne le juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert, SURSOIT
Chambre 0 REFERES
69a198aacdc6046d47ec1457
12 janvier 2026
SNMA [Q] demande au juge des référés de : - Débouter Monsieur [S] [E] de l’ensemble de ses demandes.
Référés
68e57fa20e2901d10fa5934b
7 octobre 2025
Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs
69d81bdfcdc6046d47b1be49
69d81beecdc6046d47b1bf80
Chambre des référés
66102935c9ea95b316fc831f
4 avril 2024
Dans ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA le 9 janvier 2024, elle sollicite au juge des référés de bien vouloir : DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal avec la mission
6980a1fbcdc6046d47a02105
8 janvier 2026
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
67f8169acf40727a0043ee79
10 avril 2025
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
que la mise à prix sera fixée à la somme de 50.000 euros, cinquante mille euros, - juger que la vente interviendra sur le cahier des charges rédigé par M. le Bâtonnier [H] [V], - désigner la SCP [19] en
Référés Cabinet 1
686eb6c972b5e5e648cb2612
7 juillet 2025
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Chambre 3
68e42309681ed727f2a59525
2 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions, [I] [V] et [Z] [H] demandent au juge des référés de : - Donner acte à [I] [V] et [Z] [H] qu'ils n'entendent pas s'opposer à la désignation d'un expert judiciaire avec la
PS ctx technique
67169b83b098d256e1fd456b
9 octobre 2024
Par jugement rendu le 15 décembre 2023, la formation de jugement du pôle social de Paris a sursis à statuer et a désigné le docteur [J] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [O] [R
6a10b1b1cdc6046d479c2892
21 mai 2026
Monsieur [G] [Q] dans l’intérêt duquel la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’il pourra effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de lui laisser la possibilité
67058bf01296b51ba2b7e77f
8 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
de clause bénéficiaire du 23 avril 1999 du contrat d’assurance vie « 184 livrets Assurance Elysées n°2 184 A 0011423 » devant la juridiction de Jugement ; Au fond : - Déclarer irrecevable la demande
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