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6 882 résultats pour « designation de la juridiction chargee de l'instruction ou du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14705cdc6046d477eae36

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et juger que la plaque péricardique est une pathologie inscrite au tableau n°30 B des maladies professionnelles, maladie qui n’a pas été prise en charge par la CPAM ; enjoindre à la CPAM de prendre en

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TJ

7ème chambre 1ère section

66a297bc80b1d994348a6474

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d’expertise sollicitée par Madame [N] épouse [R] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914faad4c7e89d7fe2c350

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux

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TJ

Chambre 1 Section 6

69cee832cdc6046d47e98bb7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d667c432ce7d11a689b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, Désigne le juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert, SURSOIT

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TJ

Chambre 0 REFERES

69a198aacdc6046d47ec1457

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SNMA [Q] demande au juge des référés de : - Débouter Monsieur [S] [E] de l’ensemble de ses demandes.

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TJ

Référés

68e57fa20e2901d10fa5934b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

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TJ

Référés

69d81bdfcdc6046d47b1be49

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

Source officielle
TJ

Référés

69d81beecdc6046d47b1bf80

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc831f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA le 9 janvier 2024, elle sollicite au juge des référés de bien vouloir : DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal avec la mission

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TJ

Section des Référés

6980a1fbcdc6046d47a02105

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f8169acf40727a0043ee79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

que la mise à prix sera fixée à la somme de 50.000 euros, cinquante mille euros, - juger que la vente interviendra sur le cahier des charges rédigé par M. le Bâtonnier [H] [V], - désigner la SCP [19] en

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TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c972b5e5e648cb2612

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

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TJ

Chambre 3

68e42309681ed727f2a59525

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de leurs conclusions, [I] [V] et [Z] [H] demandent au juge des référés de : - Donner acte à [I] [V] et [Z] [H] qu'ils n'entendent pas s'opposer à la désignation d'un expert judiciaire avec la

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TJ

PS ctx technique

67169b83b098d256e1fd456b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par jugement rendu le 15 décembre 2023, la formation de jugement du pôle social de Paris a sursis à statuer et a désigné le docteur [J] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [O] [R

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TJ

Référés

6a10b1b1cdc6046d479c2892

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [G] [Q] dans l’intérêt duquel la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’il pourra effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de lui laisser la possibilité

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TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e77f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beab4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de clause bénéficiaire du 23 avril 1999 du contrat d’assurance vie « 184 livrets Assurance Elysées n°2 184 A 0011423 » devant la juridiction de Jugement ; Au fond : - Déclarer irrecevable la demande

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