du mariage du 7 janvier 2025; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 février 2025; CONSTATE l’acceptation par Madame [M] [H] et Monsieur [E] [T] du principe de la rupture du

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [B] / Me Mélaine BAHLER OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UURS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

délivrée par Madame [E] [M], le 25 avril 2024, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 05 juin 2023 , SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice

délivrée par Monsieur [U] [L] le 7 avril 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur la prestation compensatoire

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 octobre 2023, PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) et Monsieur

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

demande en divorce.

entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er février 2023, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

N° RG 25/09627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6IL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

N° RG 25/04154 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre

233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [S], [J] [Z] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (34) Et de ¢ M.

et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [A], [L] [O] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] (82), Et de ¢ M.

pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [H] [L], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 14] - commune de [Localité 12] (Algérie) Et de Monsieur [M] [O], né le [Date

perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 02 mai 2022, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de Madame [R], [K] [V] née le [Date naissance 4] 1975 à [

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/05870 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUZ4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [H] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par