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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
Il ressort de ces éléments que l’administration s’est appuyée sur les éléments portés à sa connaissance en procédure et qu’elle a repris exactement l’historique rappelé au soutien du recours formé par
CTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
Il explique ne disposer d’aucune autre qualification et soutient que son employeur avait l’intention dans un premier temps de le licencier pour inaptitude.
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
Ils estiment que l’absence de dépôt d’une demande de permis de construire par la société P2i montre qu’elle n’avait pas l’intention d’acquérir.
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e88
22 janvier 2024
En l’espèce, pour dénier toute intention matrimoniale aux futurs époux, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (LA REUNION) relève l’immaturité du projet de mariage en ce qu
Service des Etrangers
698536c1cdc6046d471e1e35
3 janvier 2026
regard du droit de l’union (étant marié et père de trois enfants sur le territoire français, les liens étant démontrés par les visites régulières intervenues durant sa détention, qui traduisent une insertion
JLD
6865880372b7e1b6bf1dd894
2 juillet 2025
indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
Son intention affichée de ne pas exécuter la mesure d’éloignement justifie qu’il ne soit pas placé sous assignation à résidence.
Quatrième Chambre
66182f3f4e82250580d24f5d
11 avril 2024
Dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, le chiffrer en pourcentage.
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Toutefois, malgré son souhait de s’unir d’intention avec sa sœur au moment de la cérémonie, cela lui a été refusé.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
lambeau et non pas de l’infection.
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
étant à l'origine de l'infection et par qui il a été pratiqué ; Déterminer si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
L’ intention de leur nuire réside également pour les requérants dans la confusion entretenue par la compagne de M.
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
, dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, indistinctement et sans priorité entre ces éléments.
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
Attribuant sa contamination aux transfusions reçues, Monsieur [U] [Q] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après
5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab72
10 avril 2025
Il se prévaut de l'absence de preuve produite par la compagnie d'assurance d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part.
Rétention admin étrangers
69655a84cdc6046d4710edd2
12 janvier 2026
seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments
69655b0acdc6046d4710f73a
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
Les deux parties admettent que ces opérations ont été accomplies par une personne mal intentionnée, étant observé que Madame [B] justifie avoir déposé plainte le 20 janvier 2023 auprès des services de
PCP JTJ proxi fond
6866cb53d33109fd079acd94
3 juillet 2025
. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement
661979b91b7735881a7c06be
8 avril 2024
Elle a par la suite présenté une infection à staphylocoque, l’évolution de son état justifiant un changement de prothèse en 2017 puis une amputation du membre opéré en 2021.
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