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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0a5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort de ces éléments que l’administration s’est appuyée sur les éléments portés à sa connaissance en procédure et qu’elle a repris exactement l’historique rappelé au soutien du recours formé par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384ba

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il explique ne disposer d’aucune autre qualification et soutient que son employeur avait l’intention dans un premier temps de le licencier pour inaptitude.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils estiment que l’absence de dépôt d’une demande de permis de construire par la société P2i montre qu’elle n’avait pas l’intention d’acquérir.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e88

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, pour dénier toute intention matrimoniale aux futurs époux, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (LA REUNION) relève l’immaturité du projet de mariage en ce qu

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

regard du droit de l’union (étant marié et père de trois enfants sur le territoire français, les liens étant démontrés par les visites régulières intervenues durant sa détention, qui traduisent une insertion

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd894

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Son intention affichée de ne pas exécuter la mesure d’éloignement justifie qu’il ne soit pas placé sous assignation à résidence.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, le chiffrer en pourcentage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, malgré son souhait de s’unir d’intention avec sa sœur au moment de la cérémonie, cela lui a été refusé.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

lambeau et non pas de l’infection.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335beac0d3e3fe99cae713

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

étant à l'origine de l'infection et par qui il a été pratiqué ; Déterminer si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’ intention de leur nuire réside également pour les requérants dans la confusion entretenue par la compagne de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, dépendant de la communauté ou de la succession du donateur, indistinctement et sans priorité entre ces éléments.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Attribuant sa contamination aux transfusions reçues, Monsieur [U] [Q] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il se prévaut de l'absence de preuve produite par la compagnie d'assurance d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a84cdc6046d4710edd2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les deux parties admettent que ces opérations ont été accomplies par une personne mal intentionnée, étant observé que Madame [B] justifie avoir déposé plainte le 20 janvier 2023 auprès des services de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06be

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle a par la suite présenté une infection à staphylocoque, l’évolution de son état justifiant un changement de prothèse en 2017 puis une amputation du membre opéré en 2021.

Source officielle

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