42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

[P] [R] (signée le 29 avril 2024),le contrat de syndic, la note d’honoraires de l’avocat.

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque deux factures impayées, la facture n°100586 du 17/10/2022 d’un montant de 138,00 € au titre d'honoraires comptables, ainsi

Là encore, il n'a effectué qu'une seule diligence puisqu'il n'a par exemple pas constaté que le nom figurait sur l'interphone ou la boîte aux lettres ou qu'un voisin avait confirmé l'adresse.

Par décision en date du 6 octobre 2025, le juge des contentieux de la Protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 février 2026 afin d’obtenir les diligences effectuées par l’autorité

Ils ont sollicité leur assurance de protection juridique, qui a diligenté une expertise amiable confirmant la différence de classement dans les performances énergétiques et climatiques.

; - dire qu'en cas d'empêchement des notaires et juges commis et experts éventuellement commis, ceux-ci seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente

conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ; DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci sera remplacé d'office ou à la requête de la partie la plus diligente

Ils ajoutent qu'une expertise a été diligentée par leur assureur protection juridique, laquelle a permis la constatation des désordres et conclu que "la responsabilité de l'agence CENTURY 21 et par déclinaison

L’expertise amiable, diligentée dans le prolongement, a permis d’établir que le véhicule avait souffert d’une montée en régime du moteur.

Ils ont déclaré le sinistre à leur société d’assurance qui a diligenté une expertise confiée au cabinet d’expertise ICB EXPERTISES qui a conclu dans son rapport n°2 du 16 octobre 2023 à une absence d’adhérence

Elle précise que l'expertise amiable contradictoire du 15 décembre 2023, diligentée par son assureur protection juridique, a permis la constatation des désordres sans toutefois permettre de trouver une

euros au titre de la facture du 15 mars 2023380 euros au titre de la facture du 13 mai 20233 259 euros au titre des frais d'avocat702,28 euros au titre des frais d'huissier900 euros au titre des honoraires

En outre, il est justifié de la réalisation de ce modificatif ainsi que du paiement des honoraires et frais du cabinet à hauteur de 3.062 €.

La victime sollicite également le remboursement des honoraires de l’expert judiciaire selon son ordonnance de taxe mais le tribunal rappelle que ces honoraires sont inclus dans les dépens de sorte qu’il

Il convient de désigner en qualité de médiateur : Madame [T] [U] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur

désigner en qualité de médiateur : Madame [J] [W] Médiateur près la Cour d’appel de Paris [Adresse 3] [XXXXXXXX01] – [Courriel 8] avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires

Ces diligences exceptionnelles, ne peuvent être rémunérées qu'à hauteur de ce que le contrat de syndic a validé.