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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [Y] épouse [L] et Monsieur [K] [L] sont associés de la société à responsabilité limitée LOKIMO (ci-après la SARL LOKIMO) relevant de l’impôt sur le revenu.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
En contrepartie comme convenu, Madame [Z] avait produit les déclarations d’impôt sur la fortune et d’impôt sur la fortune immobilière rectificatives dans le délai imparti.
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
de l'assiette de l'impôt et la fixation d'un taux d'imposition, en l'absence d'information suffisante donnée par M.
6626ab0a1329eb3db7c27c79
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c5e
8 avril 2024
Les défenderesses font valoir qu'il ne produit aucun justificatif sérieux du préjudice invoqué, en particulier de ce qu'il a réellement payé aux impôts pour les années concernées ; Elles contestent la
Chambre 04
69dd33e1cdc6046d471eb4ed
8 avril 2026
Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé
JCP
69dd444bcdc6046d471fdc97
9 avril 2026
Par courrier reçu au greffe le 4 février 2026, le service des impôts des particuliers fait état d’une créance d’un montant de 335,00 euros au titre de la taxe foncière 2024 et 2025.
Surendettement
6a0e29a4cdc6046d475cd1f7
20 mai 2026
Elle percevait le chômage avant l'ouverture de sa société et vivait grace à cela mais depuis 2025 ne perçoit que le RSA; elle en justifie par la production de ses avis d'impôts sur les revenus de 2023
TPROX REFERES JCP
6a160e17cdc6046d4708706a
21 mai 2026
Ils ont dû faire face à des charges importantes (impôts, fioul) et n'ont pu assumer tous les loyers.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
En l’espèce, l’administration fiscale a procédé à une rectification de l’impôt dû sur les droits de mutation en application des articles 1594F quinquies du code général des impôts, ayant conduit à une
2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
, mais sur la nécessité d'une notification préalable à une inscription hypothécaire, peu important que cette notification conditionne ou non également l'exigibilité de l'impôt.
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
Enfin, les sommes que la locataire pourrait être amenée à verser postérieurement à la résiliation du bail ne peuvent que s’imputer directement sur les sommes dues au titre des loyers et charges à titre
697ac33bcdc6046d470b66ab
CTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
Sur le nombre de séparations imputées à la société La société conteste le nombre de 226 ruptures de contrat de travail qui lui ont été imputées sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et soutient
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Il apparaît que Monsieur [V] [F] a répondu que seul le montant du crédit d’impôt peut avoir un impact et qu’il s’évalue à 3 000 euros chacun.
19ème chambre civile
6633da37c0d3e3fe99d177e9
[R] [O] après imputation du recours des tiers payeurs :Dépenses de santé actuelles : 4.139,48 euros ; Perte de gains professionnels actuels : 39.228,46 euros Assistance tierce personne temporaire : 55.980
SAISIES IMMOBILIERES
69d02ae7cdc6046d470792a9
3 avril 2026
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ENTRE : Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
Chambre 1 Section 1
68e7a4c6033cf481c39a2378
7 octobre 2025
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture
697b8ecfcdc6046d472352a3
5 janvier 2026
En application de l'article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire
TRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
Ses charges mensuelles s’élèvent à 1484 euros et se décomposent comme suit: -Forfait chauffage : 123 euros -Forfait de base : 632euros -Forfait habitation: 121 euros -loyer: 550 euros -Impôts : 58 euros
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