Ainsi, un acheteur qui invoque l'état mécanique d'un véhicule pour obtenir la résolution de la vente vise surtout la conformité de celui-ci à sa destination normale et donc la garantie des vices cachés

Si le montant et la fréquence de ces virements est inhabituel au regard du fonctionnement courant du compte du demandeur, il sera souligné, tout d’abord, que les libellés des virements n’étaient pas de

En l'espèce les demandeurs soutiennent que le logement qu'ils ont pris à bail le 18 décembre 2019 se trouve désormais indécent.

La patiente a été transférée à la clinique [16] le 30 mai pour une prise en charge adaptée par le Docteur [Y].

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, ce qui sera donc pris en compte ci-dessous.

Les frais de cantine scolaire entrent également dans le forfait de base pris en compte par enfant.

Les personnes d’origine africaine sont visées par la chanson « Ouvrez la chasse aux négros ».

Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE CPAM DES FLANDRES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente

L’indécence du logement n’est pas prouvée. Madame [N] [U] [D], représentée, a déposé son dossier et les conclusions de son conseil.

[X] [F], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT,

disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Janvier 2025 Date des débats : 07 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

* Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] physiquement située [Adresse 2] [

DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] physiquement située [Adresse 2] [

DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] physiquement située [Adresse 2] [Localité 5]

DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] physiquement située [Adresse 2] [Localité 5]

[H] [P] ont acheté, auprès de la société SERVICE AUTO 64, un véhicule d'occasion de marque RENAULT TRAFIC pour un prix total de 8 900 € TTC.

Il a également été réalisé une ponction intra-articulaire du genou afin d’éliminer tout sepsis et envisager une future prise en charge au niveau du genou.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE