les arriérés de charges et de loyers à parfaire à l'audience, - d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération

les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 16 novembre 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération

- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, payable à compter de la résiliation du bail, et ceci jusqu'à libération

Madame [E] [S], occupante sans droit ni titre le logement du fait de la résiliation des contrats de bail, le bailleur est fondé à en recouvrer la libre disposition.

bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 262,88 euros janvier 2024 inclus Attendu que Madame [T] conteste la somme sollicitée mais ne justifie pas de sa libération

ACR référé - N° RG 23/05637 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I76 Fixons l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération

de la décision Ordonne la capitalisation des intérêts Fixons l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 2 septembre 2025, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail, En tout état de cause, -la condamner à laisser libres

Faute de libération volontaire, la société Immobilière 3 F sera autorisée à faire procéder à son expulsion selon les modalités qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

de celle-ci ; - Condamner la SARL DIOPLOMBERIE à payer à la SAS MFP une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant mensuel du loyer et des provisions pour charges, qui sera dû jusqu'à la libération

En conséquence le tribunal fixe à 15,00 euros par jour de retard à compter du 1er février 2024 l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération complète et définitive des lieux et

[S], l’expert concernant le désordre lié au constat n°2 a conclu qu’il trouvait son origine dans un défaut d’étanchéité du caniveau grille situé à l’arrière de l’extension de sa propriété.

TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [C] munie d’un pouvoir en date du 4 novembre 2024 D'une Part ; ET : Monsieur [Z] [J] né le 17 Juin 1984 à [Localité 9] (LIBYE

jugements tranchant des contestations : néant - audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée - publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026 Le Maine Libre

Elle fait valoir que Monsieur [V] reconnait le principe de l'indemnité d'occupation et que l'intérêt de la succession est aujourd'hui que ce bien se vende libre.

La SCI Liber a également réitéré ses demandes et moyens.

du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4], dire, en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre

[E] [J] de la nécessité de restituer le logement libre de tout occupant. Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, [Localité 4] HABITAT a fait sommation à M.

Elle expose que le non règlement des loyers est lié à une suspension de son activité, sa gérante rencontrant des problèmes de santé justifiant un traitement lourd.