La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande La demande sera donc déclarée recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Bien que régulièrement cités à étude de commissaire de justice, Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Cependant, il apparaît que les époux [Q] sont en mesure de régler la dette locative.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [S] [T] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires

DISCUSSION : Sur la demande de la Société LE CHAMBRELAIN de résiliation du bail pour sous-location : En application de l'article 8 de la loi du 06/07/89, toute sous-location est illicite sans accord

La SAS GRENKE LOCATION a pour activité la location et la loc ation-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

[P] [D] d’avoir à lui régler la somme de 734,18 euros en principal au titre de la dette locative. Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, M. [Y] [S] a assigné M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte en effet des pièces produites (contrat de location, commandement de payer, décompte de la créance), qu'il restait le 06 novembre 2024 un arriéré de 917.37 euros.

sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler

Si les locataires disposaient bien d’un délai de deux mois à compter du commandement de payer pendant lequel ils pouvaient régler la dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire, il résulte des

Il résulte d’une expertise amiable et d’une expertise judiciaire ordonnée le 16 janvier 2025 que le véhicule est affecté de plusieurs désordres le rendant impropre à son usage.

sa dette locative.

IV-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.