ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 20 janvier 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ; DIT que le juge français est compétent et que la loi

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

de l’action en constatation de l’existence d’un bail statutaire né par le seul effet du maintien dans les lieux du locataire à l’expiration du bail dérogatoire, celui-ci naissant du seul effet de la loi

EXPOSÉ DU LITIGE Par devis signé le 21 juin 2022, Monsieur [V] [R] a confié à Monsieur [F] [U] (enseigne MOUN RENOV CREATION) des travaux de rénovation de son appartement sis [Adresse 5] (78), pour un

[V] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi

[M] [E] [P] DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

L]-[D] [G] le 8 février 2024, Monsieur [U] [J] et Madame [B] [C] épouse [J] ont reçu dénonciation d’un procès-verbal de saisie attribution sur leurs comptes bancaires à hauteur d’une somme de 34 154, 78

naissance 2] 1995 à [Localité 18] (ITALIE) de nationalité Italienne domiciliée : chez Maître [C] [K] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 78

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Il considère dès lors qu’il n’est plus nécessaire de faire participer l’association [11] à l’instance et que la disjonction doit être prononcée.

conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 9 juin 2021, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [B] [T] un crédit à la consommation d’un montant de 30000 euros, remboursable en 78

Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant DEFENDEUR : Monsieur [C], [L], [U] [V], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (78

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [M] est décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 16] (78).

Avant leur mariage, les époux ont acquis le 7 mai 2007, à concurrence de moitié chacun, une maison sise [Adresse 2] à [Localité 4] (78), qui a constitué le domicile conjugal.

ou leur conseil, à l’audience du 14 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE L’immeuble situé [Adresse 3] (78

demeurant [Adresse 2], représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSES : Madame [O] [M], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (78

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Madame [O] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d'être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion.